Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 12 octobre 2026

1Identification du vendeur

Dénomination
M22 VISION
Forme
Société à responsabilité limitée à associé unique, au capital de 1 000 €
Siège social
Appt 2, 9B avenue des Chênes, 33360 Cénac, France
Immatriculation
RCS Bordeaux 912 454 279
SIRET
912 454 279 00023
TVA intracommunautaire
FR54912454279
Représentant légal
Mathéo Daney, gérant
Téléphone
06 33 93 48 91
E-mail
altaestima.contact@gmail.com

2Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités de fourniture des services proposés sous la marque La Roue des Récompenses.

Le service permet notamment la mise en place d’un système de fidélisation et d’animation client comprenant notamment :

  • la création de visuels personnalisés ;
  • la création d’une roue digitale de récompenses ;
  • la génération de QR codes ;
  • la personnalisation des récompenses ;
  • l’accès à la plateforme selon l’offre souscrite.

3Commande

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

La commande devient définitive après validation du paiement.

4Tarifs

Les tarifs applicables sont ceux affichés sur le site au jour de la commande.

Les prix sont exprimés en euros.

M22 VISION se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment pour les nouvelles commandes.

Les abonnements déjà souscrits conservent leur tarif tant qu’ils ne sont pas résiliés.

5Offre à durée illimitée

L’offre dite “à vie” correspond à un paiement unique donnant accès au service sans limitation de durée tant que celui-ci est exploité par M22 VISION.

M22 VISION ne garantit pas le maintien du service pour une durée déterminée et se réserve le droit d’arrêter ou de modifier tout ou partie du service en cas :

  • d’arrêt de l’activité ;
  • de cessation de la commercialisation ;
  • de contraintes techniques ;
  • de force majeure ;
  • de décision stratégique de l’entreprise.

Aucune indemnisation ne pourra être réclamée dans ce cadre.

6Abonnements

Les abonnements sont facturés mensuellement.

Ils sont sans engagement.

Le client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client.

La résiliation prend effet à l’échéance de la période déjà réglée.

Aucun remboursement prorata temporis ne sera effectué.

7Livraison des services

Les délais annoncés sont donnés à titre indicatif.

M22 VISION s’efforce de livrer les visuels et éléments commandés dans un délai moyen de 48 heures ouvrées après réception de l’ensemble des informations nécessaires.

Ces délais peuvent être prolongés notamment en cas :

  • de congés ;
  • d’indisponibilité exceptionnelle ;
  • d’informations incomplètes transmises par le client ;
  • de circonstances indépendantes de notre volonté.

8Obligations du client

Le client s’engage à fournir des informations exactes et complètes.

Il demeure seul responsable * des récompenses proposées ;

  • des offres commerciales accordées à ses clients ;
  • de l’utilisation des coupons ;
  • du respect de la réglementation applicable à son activité.

9Absence de garantie de résultat

M22 VISION est tenue à une obligation de moyens.

Aucune garantie n’est donnée concernant :

  • le nombre d’avis obtenus ;
  • le nombre de clients fidélisés ;
  • l’augmentation du chiffre d’affaires ;
  • l’amélioration du référencement ;
  • le taux d’utilisation des récompenses.

Les résultats dépendent de nombreux facteurs indépendants de notre contrôle.

10Services tiers

Le fonctionnement du service peut dépendre de plateformes ou services tiers, notamment :

  • Shopify ;
  • Google ;
  • Google Business Profile ;
  • navigateurs internet ;
  • fournisseurs d’accès internet ;
  • hébergeurs ;
  • services de paiement.

M22 VISION ne saurait être tenue responsable d’une interruption, limitation ou défaillance de ces services externes.

11Remboursement

Compte tenu du caractère personnalisé des prestations réalisées, aucun remboursement ne pourra être accordé après livraison des visuels, QR codes ou éléments personnalisés.

Pour les clients consommateurs, le présent article s'applique sous réserve de l'article 16 ci-dessous.

12Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments développés par M22 VISION demeure protégé par les règles relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

13Responsabilité

La responsabilité de M22 VISION est strictement limitée au montant effectivement payé par le client au cours des douze derniers mois.

M22 VISION ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, pertes de chiffre d’affaires, pertes de clientèle ou préjudices commerciaux.

14Force majeure

La responsabilité de M22 VISION ne pourra être engagée en cas de force majeure ou d’événement indépendant de sa volonté empêchant l’exécution normale des prestations.

15Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français compétents.

16Clients professionnels et clients consommateurs : droit de rétractation

Les présentes conditions s'appliquent aux clients professionnels et aux clients consommateurs. Est consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Le client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités (article L221-18 du Code de la consommation). Il l'exerce en adressant à M22 VISION, aux coordonnées de l'article 1, une déclaration dénuée d'ambiguïté. Un modèle de formulaire de rétractation figure en annexe des présentes conditions.

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé notamment pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, lorsque l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation, ni pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Lorsque le consommateur demande que l'exécution du service commence avant la fin du délai de rétractation et exerce ensuite son droit, il paie un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu'à la communication de sa décision (article L221-25 du Code de la consommation).

Annexe : Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de M22 VISION, Appt 2, 9B avenue des Chênes, 33360 Cénac, France, altaestima.contact@gmail.com :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Commandé le :

Nom du consommateur :

Adresse du consommateur :

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :